Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Art.1: Ces conditions s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et/ou services commercialisés par CAPSYNIA,

dont la marque monexpertgoodies(.com) détenue par CAPSYNIA, sous entendue dans chaque article ci-après.

Art.2: En passant commande de produits et/ou en signant un contrat de prestations de services, le client accepte les présentes conditions.
 

Art.3 : En cas d’exécution des maquettes par CAPSYNIA, de même que de tous croquis, projets, dessins, compositions, fichiers, clichés photographiques ou autres, fournis par CAPSYNIA, celle-ci se réserve la propriété artistique et intellectuelle, et reste sa propriété exclusive, même s’ils sont facturés et la reproduction en est formellement interdite.
 

Art.4: Les devis sont uniquement valables par écrit pour une durée indiquée sur ces devis.
 

Art.5: Le prix à payer par le client est indiqué sur chaque devis et sur la facture.

Art.6A: Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur la facture, et doit donner lieu au versement d’un acompte égal à 30% du montant ttc global, sauf accord entre les 2 parties. Cet acompte sera de plein droit acquis à CAPSYNIA en cas d’annulation de la commande par le client passé un délai de 15 jours après son acceptation, sauf cas de force majeure.
 

Art.6B : Le délai de paiement est de 30 jours fin de mois, et ne pourra être supérieur au maximum légal de 45 jours.

Escompte pour règlement anticipé de 0% - Pénalité en cas de retard de paiement : 10% du montant et 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013).

Art.7: Si le règlement de la facture n’est pas effectué dans le délai précisé, et après mise en demeure écrite, le client se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de retard de paiement, la livraison peut être suspendue.
 

Art.8: Le client doit indiquer sur le bon de livraison, avant toute signature, tout colis ou produit manquant, endommagé ou non-conforme. La responsabilité de CAPSYNIA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de livraison du produit commandé par l’intermédiaire d’un transporteur, qu’il s’agisse d’un retard ou d’une détérioration du produit intervenue pendant le transport ou à sa livraison, le rendant impropre à son utilisation.  
 

Art.9: Tous les délais de livraison communiqués lors de la commande, et plus particulièrement sur la confirmation de commande, sont indicatifs et sans engagement. Par ailleurs, CAPSYNIA se réserve le droit de faire des livraisons partielles.

Art.10: CAPSYNIA se réserve la propriété des matériels et fourniture jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur. La réserve de propiété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (loi N°80.335 du 12 mai 1980).

Art.11: Tout produit « entamé » n’est ni repris, ni échangé.
 

Art.12 : Le client reconnaît à CAPSYNIA le droit de sous-traiter certaines prestations à des entreprises partenaires, spécialiste des dites prestations, pour quelque raison que ce soit.

Art.13: Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant à CAPSYNIA dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. 
 

Art.14: L’impression d’articles en grandes quantités (imprimés papier, objets publicitaires, textile) peut donner droit à la réalisation d’une passe supplémentaire en raison des contraintes de fabrication. Les exemplaires de cette passe supplémentaire seront facturées, et au même prix unitaire que la quantité commandée initiale.

Art.15: Après validation du Bon à Tirer (B.A.T.) par le client, aucun recours n’est possible par celui-ci en cas d’erreurs constatées après l’accord donné. Aucune nouvelle mise en fabrication ou impression ne sera alors prise en compte.

Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées réellement sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante jet d’encre ou laser).

Art.16: Lorsque le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression, il est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers. S’agissant de fichiers fournis, CAPSYNIA n’est pas soumis à une obligation de contrôle.